03 Nov La boîte aux lettres individuelle est-elle obligatoire ?
L’installation d’une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes. (article R. 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n’est pas clairement déterminé… En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
Le cas particulier des hôtels
Il est d’usage que dans certains types d’établissements, le courrier soit remis au gardien ou à un autre préposé qui se charge de sa distribution. C’est le cas dans les foyers, ou dans un hôtel.
Un hôtel est soumis à une législation spécifique, et échappe notamment aux obligations précisées ci-dessus. Mais une résidence para-hôtelière est une résidence « normale », ce n’est pas un hôtel …
Ceci dit, l’usage permettant de remettre le courrier au gardien de l’immeuble était jadis généralisé, et ne pose aucun problème tant que les locataires sont demandeurs de ce service.
C’est légal, l’absence de « cadre » dans lequel tout cela se passe fait semble-t-il débat à l’heure actuelle, notamment en cas de perte de courriers importants ou de violation de correspondance, ce qui promet quelques changements réglementaires…